Les conditions à remplir par l'organisme bénéficiaire - Pouvoir de don

Le bénéficiaire :

• doit exercer une activité en France,

• doit accepter le don, il est toujours en droit de le refuser,

• doit répondre à l’une des catégories suivantes :

-    être une œuvre ou un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise ;
 

-    être une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ou un musée de France ;

-    être une association cultuelle ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs ou un établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

-    être un organisme de recherche agréé, public ou privé, dont la recherche n’a aucun rapport avec la nature de l’activité de l’entreprise donatrice ;

-    être un organisme ayant pour activité la présentation de spectacles publics, dont la gestion est désintéressée, mais pas forcément à but non lucratif, et dont l’activité principale est la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque. En outre, les versements doivent être affectés à cette activité, et non à une activité accessoire, comme l’enregistrement ou la commercialisation de disques ;

-    être un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, public ou privé, à but non lucratif, agréé par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.

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