Les conditions à remplir par le donateur - Pouvoir de don

Le donateur doit :

• être fiscalement domicilié en France,

• procéder effectivement lui-même au transfert, un tiers ne peut être désigné comme donateur.

Remarque : en cas de don par chèque, le reçu sera nécessairement délivré au titulaire du compte sur lequel est prélevé le montant du chèque.
 
 
Conseil : En cas de « don collectif » ou d’un don prélevé sur un compte joint, il est nécessaire pour bénéficier d’un reçu fiscal de préciser au bénéficiaire le montant du don de chaque donateur.
 

• joindre le reçu fiscal délivré par l’association ou la fondation bénéficiaire à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le don a été effectué.

 
En cas de déclaration en ligne : Le donateur doit mentionner dans sa déclaration électronique l’identité des organismes bénéficiaires, le montant des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition (sauf pour les versements réalisés au profit d’associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou d'établissements publics des cultes reconnus d’Alsace Moselle).
 
Conseil : Le donateur doit conserver le reçu durant toute la période au cours de laquelle il pourrait avoir à justifier du bien-fondé des réductions d’impôt obtenues, c’est-à-dire les trois années suivant le versement et, en cas de report, les trois années suivant la dernière réduction (si vous reportez une réduction d’impôt pour un don fait en 2006 sur 2007 et 2008, conservez le reçu jusqu’en 2011).